ARTICLE 1 :

H.J Heinz Distribution, société par actions simplifiée au capital de 39 517 430 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 006 401 dont le siège social est situé Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin 92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX(ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé «HEINZ DISNEYLAND OCTOBRE 2022» (ci-après dénommé le « Jeu »), la participation se faisant du 17 Octobre à 10h00 au 24 Octobre à 23h59

En participant au Jeu, vous consentez inconditionnellement à l’applicabilité de ces Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions générales des plateformes de médias sociaux – y compris, sans limitation, Facebook, Instagram– qui pourraient rester entièrement applicables, en plus de ces Conditions Générales.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation est ouverte à toute personne physique majeure âgée de plus de 18 ans à la date de sa participation, résidant en France Métropolitaine, hors Corse et à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des membres de leurs familles en ligne directe et de toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.

Plusieurs participations sont autorisées par personne sur toute la durée du Jeu.

Un seul et même compte Instagram ou Facebook doit être utilisé par un même participant sur toute la durée de sa participation au Jeu. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas participer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs comptes Instagram ou pour le compte d’autres participants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayant procédé à des participations multiples ou à toute manœuvre destinée à contourner les termes et conditions du présent Règlement.

Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les présentes conditions générales (ci-après dénommées le « Règlement »). La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites, conditions d’utilisation d’Instagram et de Facebook…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

ARTICLE 3: MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu se fait exclusivement via Internet sur le compte Instagram ou Facebook de Heinz France. Toute participation postale est exclue.

La participation au Jeu est ouverte du 17 Octobre 2022 10h00 au 24 Octobre 2022 23h59. Passé ce délai, la participation ne sera pas prise en compte.

Pour jouer, les participants devront

Soit :

Disposer d’un compte Instagram sur le site www.instagram.com,
Prendre connaissance du Règlement du Jeu sur Heinz France | Bienvenue

Suivre la page @heinzfrance
Aimer la publication publiée le 17 Octobre 2022 sur Heinz France
Laisser un commentaire sur la publication publiée 17 Octobre 2022 sur Heinz France (@heinzfrance) • Photos et vidéos Instagram en commentant avec leur sauce #Heinz préférée et en identifiant une personne de leur entourage, et ceci dans le délai de participation susvisé.

Soit :

Disposer d’un compte Facebook sur le site www.facebook.com,
Prendre connaissance du Règlement du Jeu sur Heinz France | Bienvenue

Suivre la page FB Heinz France
Aimer la publication publiée le 17 Octobre 2022 sur Heinz France
Laisser un commentaire sur la publication publiée 17 Octobre 2022 en commentant avec leur sauce #Heinz préférée et en identifiant une personne de leur entourage, et ceci dans le délai de participation susvisé.

Les personnes ne satisfaisant pas à ces conditions ou refusant de fournir les preuves de leur éligibilité seront automatiquement exclues du Jeu et ne pourront réclamer aucune dotation.

ARTICLE 4: DEROULEMENT DU JEU

Pour participer, il faudra :

Suivre le compte @heinzfrance (Instagram), ou le compte (Facebook)
Aimer la publication
Laisser un commentaire avec votre sauce #Heinz préférée pour des repas surpuissants et identifier trois personnes de leur entourage.

La date de fin de participation au concours est le 24 octobre à 23h59, le gagnant sera contacté dans la semaine du 25 Octobre.

ARTICLE 5: MODE DE DESIGNATION DES GAGNANTS

Deux gagnants seront aléatoirement tirés au sort à partir du 25 Octobre parmi les commentaires éligibles, un sur Facebook et un sur Instagram Par « commentaires éligibles », on entend tous les commentaires conformes aux présentes modalités de participation du Jeu. L’annonce des gagnants sera réalisée sur Facebook et Instagram dans la semaine du 25 Octobre.

Le tirage au sort est effectué par un outil de choix aléatoire de gagnants, autrement dit une application sélectionnant ces gagnants de manière aléatoire.La décision de Heinz est définitive et contraignante, et ne souffrira aucun échange de correspondance.

Les gagnants seront avisés via un commentaire sous les publications Instagram et Facebook du Jeu.

Les gagnants disposeront d’un délai de 24 heures pour se manifester à compter de la publication dudit commentaire en écrivant au compte Instagram de Heinz France sur www.instagram.com/heinzfrance/ ou Facebook . Passé ce délai, ils devront renoncer à leur gain.

Dans ce cas-là, un autre gagnant sera désigné dans une limite de 5 gagnants.

ARTICLE 6: DESCRIPTION DES DOTATIONS

La dotation est la suivante pour chaque plateforme (une pour Instagram et une pour Facebook): un package pour 4 personnes d’une nuit et un billet d’entrée au Campus Marvel Avengers

Cette dotation est composée de :

Une nuitée dans un des Hotels Disneyland (selon disponibilités) pour 4 personnes ainsi que l’accès aux deux parcs pour 4 personnes sur 2 jours (valeur totale maximale de mille deux cent trente-trois euros (1233,92€) TTC)

Les gagnants devront prendre à leur charge les frais de transport entre leurs domiciles et le parc Disneyland Paris.

La valeur indiquée pour les dotations correspond au prix TTC couramment estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.

L’ensemble des visuels et photos présentés sur les différents supports de communication sont non contractuels et pourront donc faire l’objet de différence avec la réalité.

Le prix est personnel au gagnant. Il ne peut être retourné, et ilest incessible et intransférable.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre une autre dotation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque remboursement, qu’il soit partiel ou total.

ARTICLE 7: REMISE DES DOTATIONS

Avant remise de leur dotation, la Société Organisatrice pourra vérifier que les gagnants satisfont aux conditions de participation du présent Jeu.

Après avoir été contacté sur le réseau Heinz en question, les gagnants recevront un courriel confirmant leur gain à l’adresse mail qu’ils auront transmise au compte Instagram Heinz France et au compte Facebook Heinz France, ainsi qu’une fiche à remplir et à nous retourner.

Une fois vérification des disponibilités, une lettre de confirmation sera envoyée par courriel au gagnant. Celui-ci recevra les accès aux parcs lors de son check-in à l’hôtel. ARTICLE 8 CP : RESPONSABILITE

Vous consentez à ce que la participation au Jeu soit à votre seul risque.

La Politique de Confidentialité et d’Exonération de Responsabilité de Heinz, qui peut être consultée en ligne aux adresses [www.heinzfrance.fr] s’applique au Jeu aussi longtemps qu’il n’est pas autrement et explicitement mentionné dans ces Conditions Générales.

La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.

Heinz fera tous ses efforts raisonnables pour contacter le gagnant. A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.

En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, notamment en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 la Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit de remplacer les dotations proposées par une dotation d'une valeur équivalente. Aucune réclamation concernant les dotations intervenant après la clôture du Jeu ne pourra être admise.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant ou du fait d’un blocage relatif à l’opérateur ou au service de messagerie du gagnant.

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et/ou de services électroniques (notamment concernant l’acheminement des dotations).

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée concernant tous incidents qui pourraient naître ou survenir du fait de la dotation attribuée.

Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du gagnant au Jeu. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant lors de la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre des présentes.

Les gagnants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont interdits.

En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas le Règlement.

Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation restera quant à elle la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.

Ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, appuyé ou géré par, ou lié à Facebook, ni à Instagram.

ARTICLE 8: CONFORMITE AUX REGLES

La participation au Jeu implique de se conformer à l’intégralité des termes et conditions du présent Règlement.

ARTICLE 9: COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour concourir et permettre à Heinz de communiquer avec vous, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles (telles que nom, adresse électronique, numéro de téléphone (portable)).

Vous garantissez que toutes les informations fournies par vous sont exactes, fiables et complètes. Les inscriptions contenant des informations erronées ne pourront être retenues pour participer au Jeu.

Seuls les gagnants seront invités à communiquer leurs données personnelles à la Société Organisatrice dans le cadre de l’attribution de leur gain. Leurs données personnelles pourront être communiquées aux sous-traitants pour l’exécution de services effectués pour le compte de la Société Organisatrice dans le cadre du présent Jeu.

Les conditions dans lesquelles les données personnelles des gagnants, et de tout participant ayant procédé à une réclamation, seront traitées sont précisées ci-dessous.

Cadre légal

Toutes les données personnelles communiquées seront stockées dans un ou plusieurs fichiers conformément à la législation en vigueur en France, soit la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après dénommé « RGPD »).

Finalité de la collecte et/ou du traitement

Lorsqu’une personne physique se manifeste en vue de l’attribution de son gain, ou en cas de réclamation, la Société Organisatrice et/ou ses sous-traitants collectent et traitent les données personnelles dans le but légitime d’exécution du Jeu.

Les données personnelles ne sont traitées que pour les finalités suivantes :

Confirmation de gain après vérification de conformité du gagnant au Règlement
Gestion de l’attribution et de l’acheminement des dotations
Gestion des réclamations
Détection et lutte contre la fraude
Pour réaliser toutes autres obligations (légales)
Pour vous fournir les informations, produits et services que vous demandez à Heinz ou dont Heinz pense qu’ils pourraient vous intéresser, pour autant que vous avez explicitement consenti à être contacté à cet effet, notamment pour les besoins du Jeu, ou tous autres jeux de hasard promotionnels ou toutes offres spéciales ;

Nature des données personnelles collectées

La Société Organisatrice et/ou ses sous-traitants collectent et traitent les données personnelles que les gagnants, ou tout participant ayant fait une réclamation, leur transmettent. Les données personnelles collectées pourront être les suivantes :

Pour les gagnants :
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La carte d’identité (afin de contrôler la conformité de la participation au Règlement, et notamment le statut de majeur du gagnant).
- Le nom d’usager des compte facebook et/ou instagram
En cas de réclamation :
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- Eventuellement la carte d’identité (afin de contrôler la conformité de la participation au Règlement)
- Le nom d’usager des comptesFacebook et/ou Instagram

Ni la Société Organisatrice, ni ses sous-traitants, ne collectent de données sensibles (à savoir aucune donnée ne nous permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).

Droits sur des personnes sur leurs données personnelles

Heinz prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec la politique de confidentialité de Heinz.

Chaque gagnant, ou participant ayant fait une réclamation, dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'information, de consultation, d'accès, de correction, d'opposition, d'un droit à l'oubli, d'un droit de transférabilité des données, d'un droit d'opposition au profilage et au traitement automatique, et du droit de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : service.client@kraftheinz.com

En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles dans le cadre du Jeu, le participant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07.

Consentement à la collecte et au traitement des données personnelles

En participant au Jeu, les gagnants, et tout participant ayant fait une réclamation, acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au Règlement du Jeu et autorisent ainsi explicitement la Société Organisatrice et/ou ses sous-traitants à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions de ce Règlement et aux règles en vigueur en France régi par le RGPD dans le but légitime d’exécution du Jeu.

Les gagnants, ou tout participant ayant procédé à une réclamation, expriment leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel de manière expresse via Instagram et Facebook, du seul fait de leur participation au Jeu, en transmettant les données à caractère personnel nécessaires à l’attribution de leur gain ou au traitement de leur réclamation.

Si un gagnant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas recevoir sa dotation.

Destinataires des données à caractère personnel

Seule la Société Organisatrice, et/ou ses sous-traitants ont accès aux données personnelles des gagnants, et de tout participant ayant fait une réclamation, dans le cadre du présent Jeu. Ils sont informés que le responsable du traitement, tel que défini par le RGPD, transmettra leurs données personnelles aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du Jeu au nom et pour le compte de la Société Organisatrice.

Par les présentes, ils sont informés que la Société Organisatrice pourra être amenée à confier le traitement des données personnelles communiquées à Disneyland Paris.

Ils acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre de l’attribution de leur gain ou du traitement de leur réclamation. Les sous-traitants adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.

Durée de conservation des données personnelles

Après attribution de leur gain, l’ensemble des données personnelles collectées des gagnants seront détruites par les sous-traitants. Seule la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Jeu, l’ensemble des données récoltées des gagnants dans le cadre du Jeu, ou de tout participant ayant procédé à une réclamation, afin de conserver la preuve de l’identification des gagnants et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de la Société Organisatrice ou du traitement des réclamations.

À l'échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données personnelles sont entièrement supprimées du système de la Société Organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, et/ou ses sous-traitants.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle, incluant, sans limitation, les droits d’auteur, sont la propriété seule et exclusive de Heinz et seront dévolus à Heinz.
Dans l’éventualité où un la titularité juridique sur ces droits de propriété intellectuelle ne serait pas automatiquement dévolue à Heinz, vous cédez et transférez par les présentes à Heinz, qui accepte par les présentes la cession et le transfert de, tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier, dans et sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle.
Dans les limites maximum autorisées par la loi , vous renoncez et consentez par les présentes à ne jamais revendiquer auprès d’ Heinz les droits moraux conférés par un droit de prétendre à la titularité des droits d’auteur, contester ou empêcher la modification, ou contrôler la publication ou la distribution de tous travaux protégés par des droits d’auteur.
Pour être exhaustif, Heinz ou son sous-licencié est autorisé à réduire, modifier ou supprimer l’un des Documents à sa seule discrétion sans notification (préalable) et/ou consentement de votre part.
En participant au Jeu, vous donnez le droit à Heinz d’utiliser votre nom et/ou les Documents y relatifs, en ce compris sans limitation :
1. Le prix ; et/ou
2. Le site internet et les pages de réseaux sociaux de Heinz, incluant mais non limités à Twitter, Instagram et Pinterest.
Créer des hyperliens vers le Jeu est autorisé, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :

Il incombe à chaque participant de vérifier les conditions applicables par votre fournisseur de site internet.

Article 11 – Coordonnées

Pour toutes questions, remarques ou plaintes relatives au Jeu ou à ces Conditions Générales, merci de contacter :

H.J. Heinz France S.A.S.

A l’attention de Service Client FR

Courriel : service.client@kraftheinz.com

ARTICLE 12: ACCEPTATION DU REGLEMENT ET LITIGES

Le participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du Règlement.

Si et dans la mesure ou l’une des stipulations de ces Conditions Générales n’est pas légalement valable ou est déclarée nulle ou inapplicable par tout tribunal, les autres stipulations de ces Conditions Générales n’en seront pas affectées.

Le Règlement est exclusivement soumis à la loi française. Il est rappelé que le Règlement reste disponible en libre accès sur le site Heinz.fr

Tous litiges découlant de ces Conditions Générales seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, ou du tribunal le plus proche du domicile du participant.

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